Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

A en vue de l'attribution d'un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative : Considérant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu

54 bis du code général des impôts : "Les contribuables visés à l'article 53 A ... doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature

Article 2 : La demande de la société EGBTI présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

A ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet

première fois, dans un mémoire enregistré le 13 février 1986, que les sommes susmentionnées étaient, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, imposables au nom de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23

Pierre B... et Patrick Y..., administrateurs civils ; que les attributions mentionnées par cette disposition ne peuvent s'entendre que comme celles définies à l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2000 portant

B... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations.

de la sécurité sociale et notamment son article L. 470 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de l'article 6 du même code, M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires ; Sur les conclusions d'appel en garantie de l'Etat contre les autres constructeurs : Considérant

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant