Conseil d'État — 29 septembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 8 février 1996 le déchargeant des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1984 à 1986 et des revenus fonciers au titre des années 1985 et 1986 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Marcel X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1984 à 1986, M. X..., directeur de la société anonyme Siderem, occupait un appartement sis ... (17ème), que cette société avait pris à bail et pour lequel elle avait comptabilisé en charge d'exploitation l'intégralité des loyers et dépenses locatives y afférentes ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société anonyme Siderem, l'administration fiscale, au motif que l'avantage en nature n'avait été que partiellement comptabilisé en tant que tel par cette société, a imposé la sous-évaluation de l'avantage en nature ainsi constatée, entre les mains de M. X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur de 77 774 F en 1984, de 100 109 F en 1985 et de 108 083 F en 1986 ; que, par ailleurs, dans le cadre du contrôle sur pièces de son dossier, l'intéressé s'est vu notifier, s'agissant de ces mêmes années, respectivement les sommes de 15 177 F, 3 960 F et 8 890 F au titre des revenus fonciers lui revenant dans la société civile immobilière "Les Chênes" ; que M. X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Paris, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti ;
Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : "Les contribuables visés à l'article 53 A ... doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société, qui comptabilise les avantages en nature accordés à son personnel de façon explicite, respecte les dispositions précitées, alors même qu'ils auraient été inscrits pour une valeur inférieure à leur valeur réelle ; que, par suite, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que l'avantage en nature consenti à M. X... présentait du seul fait de sa sous-évaluation, un caractère occulte justifiant l'imposition de la partie sous-évaluée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que l'arrêt attaqué doit en conséquence être annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... au recours du ministre devant la cour administrative d'appel :
Considérant que le recours du ministre a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel dans le délai d'appel de deux mois qui commence à courir à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement attaqué et le dossier de l'affaire, en vertu des dispositions de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales ; que si M. X... soutient que les dispositions de cet article seraient contraires auxstipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne saurait invoquer utilement lesdites stipulations dans un litige relatif à la contestation de la détermination de l'assiette d'un impôt direct, dès lors qu'elles ne visent que les procès portant sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; que les dispositions de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales tiennent compte des nécessités particulières du fonctionnement de l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente de celle des autres justiciables, et justifient le délai complémentaire de deux mois accordé au ministre, délai dont les contribuables peuvent d'ailleurs, en provoquant eux-mêmes la signification du jugement au ministre, réduire la durée ; que lesdites dispositions ne confèrent pas au ministre, contrairement à ce que soutient à titre subsidiaire M. X..., un privilège qui serait de nature à porter atteinte au principe d'égalité ;
Sur le bien-fondé de l'appel :
En ce qui concerne les cotisations afférentes aux revenus fonciers :
Considérant que, par réclamation au directeur présentée le 30 avril 1992, M. X... n'a contesté les impositions litigieuses qu'à hauteur des cotisations afférentes aux revenus de capitaux mobiliers ; que, cependant, dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 décembre 1992, le requérant a, pour les années 1984, 1985 et 1986, présenté des conclusions en décharge excédant le quantum qui était celui de sa réclamation préalable en étendant sa contestation aux droits rappelés afférents aux revenus fonciers ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à des conclusions irrecevables ; que le jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, pour le juge d'appel, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande relatives aux rehaussements d'imposition afférents aux revenus fonciers ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de la demande de première instance tendant à la décharge des impositions supplémentaires afférentes aux revenus fonciers sont irrecevables dans la mesure où le montant de la décharge demandée au juge de l'impôt excède le montant du dégrèvement sollicité dans la réclamation préalable adressée au directeur ;
En ce qui concerne les cotisations afférentes aux revenus mobiliers :
Considérant que l'administration a fait état de ce que l'appartement mis gratuitement par la société Siderem à la disposition de son directeur constituait le domicile de l'intéressé, lequel n'avait pas d'autre habitation à Paris ; que le ministre est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que l'administration n'apportait pas la preuve lui incombant en raison de la procédure d'imposition suivie, de l'utilisation par l'intéressé pour ses besoins privés de l'appartement dont s'agit pour faire droit aux conclusions en décharge présentées sur ce point pour M. X... ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant que l'utilisation de l'appartement par M. X... était privative à hauteur de 75 % et en endéduisant que la valeur de l'avantage représenté par la mise à disposition gratuite de cet appartement devait être estimée à 75 % du total des charges supportées par la société pour la location de cet appartement, l'administration a fait une exacte appréciation de la valeur de l'avantage en nature reçu par M. X... au cours des années d'imposition ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que si la société avait déclaré accorder à M. X... un avantage en nature d'une valeur de 26 000 F elle ne le comptabilisait pas explicitement en tant que tel, contrairement aux exigences découlant des dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, pas plus qu'elle ne l'avait mentionné sur un relevé nominatif qu'elle aurait fourni à l'appui des déclarations de ses résultats en application de l'article 54 quater du même code ; que, par suite, du fait de son absence de déclaration explicite, cet avantage présentait un caractère occulte au sens des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'avantage dont a bénéficié M. X... a eu pour effet de porter la rémunération globale de l'intéressé à un niveau excessif ; que c'est ainsi à bon droit que l'administration a imposé M. X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur la fraction non déclarée de l'avantage en nature dont il a bénéficié au cours des années d'imposition en litige ;
Considérant enfin, que si M. X..., à l'appui de ses conclusions en décharge se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de ce que l'administration n'aurait pas procédé à la mise en recouvrement de rappels de même nature notifiés en 1981 à M. Y..., président-directeur général de la société Siderem au titre des années 1977 à 1980, pour la mise à sa disposition, dans des conditions similaires à celles de la présente affaire, d'un appartement situé ..., une telle circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait du contribuable au regard d'un texte fiscal ; que les conditions d'application de l'article L. 80 B n'étant pas réunies, le moyen doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 du fait de ses revenus mobiliers ; qu'il y a lieu, en conséquence, de remettre lesdites cotisations à la charge de l'intéressé ;
Sur les conclusions relatives au remboursement des frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 mai 1998 et le jugement du 8 février 1996 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Article 2 : Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti dans la catégorie des revenus mobiliers au titre des années 1984, 1985 et 1986 et dans la catégorie des revenus fonciers au titre des mêmes années sont remises à sa charge.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etatest rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.