Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'hoirie A ayant son siège ...)

Article 2 : La requête présentée par M. B devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 2 : M. B...versera une somme de 2000 euros au Conseil national de l'ordre des médecins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 21 janvier 2015 est annulé.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

. - ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 DITE «TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES» MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN1997 - CONSÉQUENCE - SAISINE DE LA CJCE NON NÉCESSAIRE AVANT DE

en date du 9 octobre 2001 est annulé.

L. 269 du code avant son abrogation par le décret du 28 février 1959 et du titre de déporté résistant, visé à l'article L. 272 ; Sur la légalité de la décision du 24 septembre 1985 : Considérant qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 : " I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 1° La première phrase est précédée de la mention : "

Sur l'article 9 de la convention type, relatif aux conditions d'application de la dispense d'avance de frais : 13.

et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République" ; que l'article premier du décret du 9 avril 1964 susvisé dispose que : "Les services

applicables par l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 aux actes des autorités communales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 : "I.

le décret du 29 avril 1988 a prévu, notamment dans le tableau de correspondance établi par son article 9, que les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés au 5ème échelon de leur grade

26 du décret du 13 janvier 1986 dans la rédaction qui résulte des dispositions de l'article 33 du décret du 6 mai 1988, "le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité

Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite ; qu'en vertu du 4° de l'article 12 du décret

Article 2 : Il est donné acte à M. Tuhong-Phuoc de son désistement en ce qui concerne le refus d'augmentation au titre de 1983. Article 3 : La requête présentée par M.

A, en application des articles 9 et 13 de ce décret qui prescrivaient le reclassement au 1er août 1994 des inspecteurs principaux classés au 5ème échelon de ce grade au 3éme échelon du même grade avec

, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des Iles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur ces territoires

C..., qui tendait : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe I du décret 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à