La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative.

dès lors, de prescrire au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'admettre M.

d'une révision le 8 juillet 2002 pour modifier la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors que la demande de révision portait sur

, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 13 300 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

du ministère de la défense, et fixé les conditions d'attribution et le taux de ces indemnités ; Sur la légalité du décret du 4 avril 2001 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 7 du

les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat : " Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un

contre les personnes destinataires de cette décision, dans des conditions effectives et équivalentes aux voies de recours des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, d'autre part

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

1369-8 du code civil méconnaît l'article 21 de la Constitution et doit, par suite, être annulée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative

bénéfice de la bonification pour enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension

dès lors, de prescrire au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative d'admettre M.

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser d'accorder à l'intéressé le bénéfice du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

A tendant au bénéfice de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution au

24-1 et 24-2 du code civil.

B ; qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à l'autorité compétente de réexaminer sa situation et de statuer sur sa demande dans

Article 3 : Les conclusions de la SCI PB 12 présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.