1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 95 593 en tant qu'elle émane de l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE L'ECOLE SAINTE-AGNES.

Vu 1°), sous le n° 133 131, la requête présentée par Mme Fatma BEKHTAOUI, demeurant 95, Bâtiment 2 F, "Le petit séminaire" à Marseille (13013) ; Mme BEKHTAOUI demande que le Conseil d'Etat : - annule le

, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-872 du 2 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

Le d du 3° du I de l'article 95 de la loi du 6 août 2015 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ajouté à l'article L. 723-7 du code de commerce l'alinéa suivant : " Les juges des tribunaux de

21, paragraphe 1 ou 2, du règlement 2016/679, qui remplace l'article 14 de la directive 95/46, que les données ont fait l'objet d'un traitement illicite, qu'elles doivent être effacées pour respecter

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 95

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si les dispositions de la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011, notamment celles de son article

A B la qualité de réfugié. 2.D'une part, aux termes de l'article 1er, section A, paragraphe 2, premier alinéa, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, le terme "

X..., la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre

Guivarc'h, la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre

X..., la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 juillet

X..., la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 juillet

X..., la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 juillet

X..., la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 juin 1995