signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier

une condition de travail ; Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 122-4, issues de l'article 16 du décret du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

Sur les amendes prévues aux articles 2 et 67 du décret attaqué : 4. MM.

35, 39 et 59 ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du

L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ". 7.

représentatives :...2°)... les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

travail. (...) / 4.

L. 1222-9 du code du travail.