DE LA MALEPERE" ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE

pouvoir cette décision et ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952

A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

rural ; Vu la loi du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés

OBTINT PREALABLEMENT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5/1 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'EPINAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12/2 DE CE REGLEMENT ; CONSIDERANT

L. 311-2-2° du code forestier, qui prévoit dans ce cas une dispense d'autorisation de défrichement, est inopérant ; que la circonstance que la forêt de Marly, qui jouxte la parcelle des consorts E...,

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

642-18 et L. 644-5 du code rural ; 3°) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 331-2 du code rural : 3.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

de la prise en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article 35 dudit code, des sommes de 342 737 F au titre de 1973 et 2 055

° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

R. 422-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble