2005 relative à la création du régime social des indépendants ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82/148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE AURAIT, COMME ELLE LE SOUTIENT, SERVI UN LIVRE-JOURNAL, QU'ELLE N'A PAS PRODUIT DEVANT LE VERIFICATEUR, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT TENU UNE

prévue au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de la participation.

D'autre part, le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du même code, applicable à certains établissements d'hébergement de personnes âgées, ne peut être regardé comme portant sur

Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil

pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux. | 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE

de justice administrative ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par cet article ; qu'en effet, les travaux du périphérique dit du contournement Nord-Ouest de Tours ont commencé le 14

R.231-5 du code de la construction et de l'habitation relatif à la révision des prix à la construction. | 14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi du 29 janvier

contenu du rapport de présentation, ni celles de l'article R.311-11 du même code relatives au dossier de réalisation de la zone, ni celles enfin de l'article R. 311-12 du même code, prescrivant que le

que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 décembre 2005 de la cour

. ; 14°) M. Jacques Z..., demeurant ... ; 15°) Mme Vilma X..., demeurant ... ; 16°) M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf dans les cas mentionnés au premier

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son 1er protocole additionnel, qui ne sont pas d'ordre public et n'ont pas été présentés

LO 135-1 du code électoral. 14.

visées à l'article 4 sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R. 38-14° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.