L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" ; qu'aux termes du I de l'article R. 224-C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 95-221 AT : " Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "La carte du combattant prévu à l'article L.

(22) Contrôle du juge - Contrôle normal. | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Etablissement recevant du public (article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2003783 du 2 novembre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.