janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ; Vu l'arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil

R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

1er : Le jugement du tribunal administratif deMarseille du 4 juillet 1983 est annulé.

des communes et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; -

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser et fidéliser celui-ci en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de

A ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure

avait manifestée, aucune facture faisant apparaître des droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée supérieurs à ceux qui ont été effectivement retenus ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme

R. 3132-22 du même code : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement

général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations

L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser et fidéliser celui-ci en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et, d'autre part, du schéma directeur de l'agglomération lyonnaise sont inopérants ; Considérant, en septième lieu, que la protection de la qualité des eaux, en vue de

de la date du retrait ; qu'ainsi, la requête, enregistrée le 4 décembre, a été présentée dans le délai d'un mois fixé par les dispositions de l'article R. 776-9 du code de justice administrative précité

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis