L. 1224-3 du code du travail, d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e

) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, que le I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 1221-14

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-522 du 13 mai 1977 modifié

et inexactement qualifiés en délit de travail dissimulé au sens du code du travail ; - l'arrêté est méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail qui impose, pour déterminer la

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code du justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

; Vu la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret

Article 2 : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 17 janvier 1984 et 8 janvier 1986 sont entachés d'illégalité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la

des bâtiments du centre de la Hague département de la Manche ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..........................................................................

A ; D E C I D E : -------------- Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

L. 521-4 du code du travail, devenu l'article L. 2512-3 du même code depuis l'ordonnance du 12 mars 2007 ; qu'en second lieu, les dispositions contestées de l'instruction générale IG 529 faisant obligation

REDUISE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 D'UN MONTANT DE 9000 F POUR 1966, 9275 F POUR 1967, 12264 F POUR 1968 ET 17696 F POUR 1969 ; VU LE CODE GENERAL

) la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 160192, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du

D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, repris de l'article L. 20 du même code, dans sa version applicable en l'espèce : " En vue d'assurer la protection de la qualité