L'A ESTIME LE SERVICE, LE MONTANT BRUT DE LA VENTE ; SUR LE PRINCIPE DE LA PRISE EN COMPTE DE L'OPERATION IMMOBILIERE DANS LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE

R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant

Vu 1°), sous le n° 142 473, l'ordonnance en date du 2 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, " la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou

) d'annuler le jugement du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, qu'il n'a au demeurant pas identifié comme un générique d'une des spécialités Lipanthyl, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant

demande en décharge, à concurrence de 3 957 200 F de la participation pour dépassement du coefficient des sols, à laquelle elle a été assujettie par application de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme

la valeur ajoutée servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

la valeur ajoutée servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

la valeur ajoutée servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre