à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

, le cas échéant, les annexes modificatives et les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie et prévues à l'article L. 162-15-2 ; que selon le III de l'article L. 162-15-3 du code

L. 121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques.

L. 121-2 du même code : "Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la

de l'article L. 412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute M.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

L. 621-10, de l'article L. 621-11 et des paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. 2° Sous le numéro 500252, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire

L. 821-2 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 mars 2006 : " 1.

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE LES

L'article R. 424-15 du même code, issu de l'article 9 du décret précité du 5 janvier 2007, dispose que : Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le

, dans les communes du littoral figurant sur une liste annexée : "les dispositions du chapitre II de la directive ainsi approuvée sont opposables aux tiers conformément à l'article R.111-15 du code de

2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret mentionné au neuvième alinéa de l'article

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de