réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession de biens ou droits de toute nature sont passibles ... 2°/ de l'impôt sur le revenu selon les modalités définies aux articles 150 B à 150

réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession de biens ou droits de toute nature sont passibles ... 2°/ de l'impôt sur le revenu selon les modalités définies aux articles 150 B à 150

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter de l'année

Considérant qu'aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts : " L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée

150 B à 150 T ; qu'aux termes de l'article 150 C : "I.

de l'exonération prévue par l'article 151 septies précité ; que dès lors, M.

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité; qu'aux termes de l' article 157 de cette loi : I.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou

25 du code général des impôts, auquel se réfère le 4 du I de l'article 150 ter du même code, lequel répute en pareil cas les terrains concernés comme non bâtis au regard de l'imposition des plus-values

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Electricité de France versera à M.

158-4-bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur "Les adhérents des centres de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater E placés sous un régime réel d'imposition

L'article L. 1511-2 du code des transports prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation, " sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes

Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 157 287 et 158 195 de M.