6 de la convention européenne des droits de l'homme, d'assurer utilement sa défense, le moyen manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes,

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte des Nations-Unies signée le

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 151-2 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que la commission de recours de l'invalidité a apprécié

La commune du Beausset fait valoir que : - la composition du dossier d’enquête publique était conforme à l’article L. 151-2 du code de l'urbanisme ; le plan guide à travers lequel sont identifiés des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

à exploiter en 1982-1983 dans les bois communaux, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

2 de la loi du 3 janvier 1969 repris aujourd'hui à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière : "Le caractère de route express est conféré à une voie ou à une section de voie, existante ou à créer

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme 14.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière : Le caractère de route express est conféré à une

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal

L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-9, L.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'article UJS1.2-2 du règlement

L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7 ...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ogoubi Akilotan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative