TA86 · 2ème chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 novembre 2021 et le 28 juin 2022, M. A C et Mme B C, représentés par la SELARL Baudry, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 mai 2021 de la communauté de communes Aunis Atlantique approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'il classe les parcelles ZH n°94, n°95 et n°107 en zone agricole ainsi que la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Aunis Atlantique une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le rapport de présentation est entaché d'insuffisance dès lors que les critères permettant d'identifier les terrains à classer en zone agricole ne sont pas précisés ; 
 - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en l'absence de convocation individuelle et en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ;   
 - le classement des parcelles ZH n°94, n°95 et n°107 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, la communauté de communes Aunis Atlantique, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. et Mme C ont produit un mémoire le 6 décembre 2023 après la clôture de l'instruction qui n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boutet, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Giard, substituant Me Baudry, représentant M. et Mme C, et D, représentant la communauté de commune Aunis Atlantique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C sont propriétaires des parcelles cadastrées section ZH n°94, n°95 et n°107, situées 5 rue de la Prée sur le territoire de la commune d'Angliers qui relève de la communauté de communes Aunis Atlantique (Charente-Maritime). Par la présente requête, ils demandent l'annulation de la délibération du 19 mai 2021 de la communauté de communes Aunis Atlantique approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle classe les parcelles ZH n°94, n°95 et n°107 en zone agricole, ainsi que de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité la délibération prise, à moins que le maire, ou le président du conseil de l'établissement, n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les convocations à la séance du conseil municipal du 19 mai 2021 ont été adressées par courriels à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante le 12 mai précédent, dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par les dispositions précitées. Etaient joints à ce courriel une note de synthèse rappelant les différentes étapes de la procédure d'élaboration du PLUi et les trois axes de réflexions du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) validé le 11 juillet 2018 par le conseil communautaire, le bilan de la concertation avec les personnes publiques associées et les autres personnes et organismes consultées, le bilan de l'enquête publique et l'avis de la commission d'enquête publique et, enfin, les modifications apportées au PLUi par rapport au projet arrêté. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant du délai de convocation et de l'information communiquée aux conseillers municipaux en méconnaissance des dispositions des articles              L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ;  / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport ". Aux termes de l'article L.151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ". 
 6. Le rapport de présentation comprend, dans le chapitre D relatif au " règlement graphique zone par zone ", une justification de la délimitation des zones agricoles qui indique que la zone agricole comprendra " les espaces à vocation agricole (hors zones naturelles) " et " les parties urbanisées (écarts ou hameaux) intégrés à la zone agricole ". Il précise les objectifs principaux de ce classement : " préserver et valoriser des espaces présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique ainsi que le paysage qui leur est attaché, permettre la pérennité et le développement des exploitations agricoles existantes et permettre la création de nouveaux sièges, maîtriser l'évolution des habitations existantes en milieu agricole ". Des justifications plus précises sont en outre apportées pour les sous-secteurs Ac, Ac1, Ap, Apc, Aepr et Aenr. Le rapport de présentation comporte par ailleurs un bilan des surfaces agricoles en réalisant un comparatif des surfaces attribuées à chaque zone, entre les anciens documents d'urbanisme et le PLUi-h, à l'échelle de dix-huit communes, deux communes n'étant pas précédemment couvertes par un document d'urbanisme. Il ressort de cette comparaison que la surface des zones A reste sensiblement identique passant de 72% à 69%. Le rapport de présentation n'avait pas à justifier davantage la délimitation des zones agricoles et n'était donc pas insuffisamment précis sur ce point. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.  
 7. En troisième lieu, selon l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". D'une part, il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme, a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du PADD, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. Le premier axe du PADD d'Aunis Atlantique intitulé " un territoire d'accueil, un territoire de vie " prévoit une orientation n°2 qui prévoit d'" organiser les extensions urbaines en continuité des espaces urbains existants afin de lutter contre l'étalement urbain ". Le troisième axe du PADD intitulé " un territoire de terre et d'eau, un territoire à énergie positive " comprend une orientation n°2 " conforter l'agriculture et assurer la coexistence avec son voisinage " qui prévoit de " réduire la consommation de terres agricoles " et une orientation n° 3 consistant à       " préserver et valoriser la palette paysagère de l'Aunis Atlantique, véritable " poumon vert " du territoire " qui prévoit de " protéger les paysages par un recentrage de l'urbanisation au niveau des parties déjà urbanisées des bourgs et de certains hameaux et en mettant fin aux extensions linéaires de l'urbanisation ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles ZH n°94, n°95 et n°107 sont entourées de vastes espaces agricoles quand bien même elles en sont séparées au Nord par une route départementale et à l'Ouest et au Sud par des parcelles pour certaines construites de maisons individuelles, également classées en zone agricole. Les parcelles en litige sont en outre situées à plus de 100 mètres du hameau des Loges classé en zone urbaine et ne peuvent être considérées comme intégrées dans ce hameau. Dans ces conditions, compte tenu de la vocation du secteur, dont le caractère agricole est avéré, en bordure duquel ces parcelles se situent et de l'objectif du PADD de ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine du hameau voisin, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les auteurs du PLUi ont commis une erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles en litige en zone agricole. La circonstance que les parcelles étaient classées précédemment en zone urbaine est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Aunis Atlantique la somme que         M. et Mme C demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 12. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 200 euros à verser à la communauté de communes Aunis Atlantique au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la communauté de communes Aunis Atlantique une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, premier dénommé, et à la communauté de communes Aunis Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère,  
 Mme Dumont, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. BOUTET 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE La greffière 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
                   Pour le greffier en chef,  
                             La greffière,  
                                        Signé 
                             G. FAVARD