) de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant saisonnière ou occasionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, nonobstant la circonstance d'une part qu'elle soit exercée à temps partiel et que, d'autre

du même code : " 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE FRANCE et la ville d' Epernon

231 du code général des impôts, du rapport existant entre les affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et celles qui ne le sont pas ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 10 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Article 2 : La société Treuils et Grues Labor versera à la CCI d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.