D. 3120-3 du code des transports ; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité externe : 3.

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

s'est fondé sur le moyen tiré de ce que l'opération précitée ne constituait pas une opération d'aménagement au sens des dispositions susrappelées de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, pour annuler

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (...)/ 12° Les présidents du conseil d'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 312 bis du code des marchés publics, en vigueur à la date des actes attaqués et applicable notamment aux marchés d'études définis à l'article

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Samsonite la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation "

son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

173 F de ladite imposition ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; / 4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L.

une création d'établissement mais comme un changement d'exploitant au sens du IV de l'article 1478 du code général des impôts ; que, dès lors, pour l'année 1994, qui est l'une des deux années suivant

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre