au regard des dispositions de l'article L. 310-3 du Code du commerce" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Conforama France a organisé, du 30 décembre 1997 au 5 janvier 1998, une

L. 310-3 du Code de commerce ; que cette décision était revêtue, en ce qui concerne l'absence de constitution de l'infraction, d'une autorité absolue ; que pour écarter cette décision, qui se rapportait

28 et 31.1.3°, de la loi du 5 juillet 1996 devenus les articles L. 310-3 et L. 310-5.3°, du Code de commerce ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges d'appel retiennent que le client, ayant

-3, L. 310-5 et L. 310-15 du code de commerce, de l'article 112-1 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

réduction de prix ; l'appelante ne peut donc valablement soutenir avoir réalisé une opération promotionnelle de vente ; Que cette infraction à la réglementation des soldes telle qu'elle résulte des articles

, ensemble l'article L. 310-3 du Code de commerce ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

L. 310-3 du code du commerce puisqu'il s'agit d'un dérivé du mot soldes et que M.

L. 310-3 du code de commerce, pour dire inapplicable ce texte et par voie de conséquence, l'article L. 121-15 du code de la consommation, sans préciser quelles étaient les conditions légales d'application

des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce ; - le code de justice administrative.

A.310-1 du code de commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-2 du code de commerce et notamment l'inventaire des marchandises objet de la vente en liquidation

L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 98 II de la loi 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif

1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même code par fausse application. » Réponse de

L. 310-5 et suivants, L. 310-3 du Code de commerce, 11 du décret 96-1097 du 16 décembre 1996, 388 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

L. 310-3 et L. 410-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Naf-Naf Boutiques coupable d'organisation

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.