) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

R.111-14 ou de l'article R.332-15" ; que, dès lors, la division intervenue dans la propriété foncière en cause, à la suite d'une expropriation, comme l'engagement pris par la SOCIETE NONYME D'HABITATIONS

F ET DU DROIT FIXE CORRESPONDANT A L'AFFILIATION DE DEUX SALARIES A L'ENTRETIEN ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; VU LE CODE GENERAL

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour

-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou

de la date de la demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 273038, l'ordonnance en date

La société Le Palais relève appel de cette ordonnance. 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

12 janvier 2004, par Mme X... ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction

HC, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

D, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts, l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général

B...soutient, d'une part, qu'en jugeant que la prescription spécifique de cinq ans instituée par les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme courait à compter de la date du paiement