étant devant elle et pour l'essentiel, la partie perdante, au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, l'appréciation souveraine

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

) condamne l'Etat à lui verser la contre-valeur en francs de la somme de 459 709 livres et d'ordonner la capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Néo Plouvien la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à MM.

octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

160 du code général des impôts : "I.

L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; que l'article L. 64 du même code précise, en son

Article 2 : L'intervention de M. D n'est pas admise.

général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2021-1550

L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1er janvier 2018, dispose que : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent

Considérant que, de même, le décret attaqué n'avait pas à être précédé de la consultation du Conseil d'Etat pour modifier l'article D. 411-2 du code de l'éducation dès lors que cet article a été créé par

d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (...) " ; qu'aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien

de l'expropriation ; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret 89-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi

2 et 5 de la loi du 16 décembre 1964 en tant seulement qu'ils désignaient le préfet comme étant l'autorité compétente pour autoriser et réglementer les rejets d'effluents radioactifs provenant des installations

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

Article 2 : L'administration générale de l'Assistance publique est condamnée à payer aux entreprises S.A.