L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné soit à destination du pays dont il a

Enfin, aux termes de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté

Selon l'article L. 742-5, tel qu'issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif

1er et 4 du code minier ; qu'aux termes du III de l'article L. 515-2 du même code, alors applicable au litige : (...)

L. 512-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

Lorsque l'étranger dispose d'un délai de départ volontaire, il peut, en application de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être soumis à une obligation

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : Lorsqu'une

à l'article L. 512-1 du code de l'environnement mais également celles soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, telles que définies à l'article L. 512-7 du même code ;

de la santé publique de nouvelles dispositions codifiées aujourd'hui aux articles L. 5131-1 à L. 5131-9 ; que l'article L. 5131-6 de ce code dispose en particulier qu'" un produit cosmétique ne peut être

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 2 août 2006, le préfet du Nord a délivré à la société Nord Broyage, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de

DES LORS QU'ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : CONS.

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des articles L. 512-12, L. 512-20 et L. 514-1 du code de l'environnement à l'article 34 de la Constitution d'une part et aux articles 4 et 17

L. 512-20, est précisée par l'article R. 512-31 du même code, alors en vigueur et repris en substance à l'article R. 181-45 de ce code, qui dispose que : " Des arrêtés complémentaires peuvent être pris

L. 512-3 du même code, alors applicable, " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 " sont fixées " par l'arrêté

L. 512-1 du même code dispose : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

L. 511-1 du même code. 2.