Conseil d'État · ASSEMBLEE — 11 février 1977

1. REQUETE N 97.407 DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'ILS INSTITUENT UN REFERE PRUD'HOMAL ET UN CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'ILS MODIFIENT LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE CONCILIATION ;    2. REQUETE N 97.408 DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE L'EURE TENDANT AUX MEMES FINS ;    3. REQUETE N 97.413 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 PRECITE, AYANT REMPLACE LES ARTICLES R. 515-4 A R. 515-6 PAR UN ARTICLE R. 515-4. DU CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LA LEGALITE EXTERNE :   CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE QUI MODIFIE LA DEUXIEME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL, COMPOSEE AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73-1048 DU 15 NOVEMBRE1973, DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT N'EST PAS AU NOMBRE DES DECRETS ENUMERES A L'ARTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE QUI N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ALORS QU'AUCUNE DECISION DU VICE-PRESIDENT DUDIT CONSEIL N'A PRONONCE LA DISPENSE DE CETTE FORMALITE, SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;    SUR LA LEGALITE INTERNE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES R. 515-4 ET R. 516-30 A 35 DU CODE DU TRAVAIL :   CONS. , D'UNE PART, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R. 515-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN RECONNAISSANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DE L'UNE DE SES SECTIONS LA FACULTE DE DECIDER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, D'INSTITUER OU NON UNE PROCEDURE DE REFERE EN SON SEIN, A POSE UNE REGLE D'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UNE SUBDELEGATION DU POUVOIR LEGISLATIF ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE DELEGATION ILLEGALE  DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE SE BORNE A OUVRIR A CHAQUE CONSEIL DE PRUD'HOMME LA FACULTE DE RECOURIR OU DE NE PAS RECOURIR A UNE PROCEDURE, QUI NE PREJUGE D'AILLEURS PAS LE FOND, ORGANISEE ET REGLEMENTEE DANS TOUTE SES MODALITES PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU MEME DECRET ; QU'ENFIN ELLE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI DES LORS QUE D'UNE PART DEVANT UN MEME CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES JUSTICIABLES BENEFICIENT D'UNE MEME PROCEDURE ET QUE D'AUTRE PART LA POSSIBILITE LAISSEE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE CREER OU DE NE PAS CREER UNE PROCEDURE DE REFERE TIENT A DES SITUATIONS QUI PEUVENT, SUIVANT LES CAS, JUSTIFIER DES SOLUTIONS DIFFERENTES, QUE D'AILLEURS EN TOUTE HYPOTHESE, LES PARTIES CONSERVENT, D'APRES L'ARTICLE L. 516-35 DU DECRET ATTAQUE LE DROIT DE SAISIR EN REFERE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;    CONS. , TOUTEFOIS, QU'EN PREVOYANT DANS SES ALINEAS 3 ET 4 QUE LES AUDIENCES DE REFERE PEUVENT ETRE TENUES PAR UN SEUL MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU PAR LE JUGE DEPARTITEUR, L'ARTICLE R. 515-4 PORTE ATTEINTE AU CARACTERE PARITAIRE CONFERE PAR LES ARTICLES LEGISLATIFS DU CODE DU TRAVAIL A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DONT LA NATURE A ETE AINSI TRANSFORMEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE R.515-4 DU CODE DU TRAVAIL ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES R. 516-30  A R. 516-35 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'ORGANISATION DU REFERE PRUD'HOMAL EDICTENT DES REGLES DE PROCEDURE CIVILE QUI RELEVENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES ARTICLES ET FONDEES SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE L'INSTITUTION MEME DE LA PROCEDURE DE REFERE PRUD'HOMAL, NE PEUVENT DES LORS QU'ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL :   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 516-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE CETTE DISPOSITION FONDEE SUR LA CONNEXITE DE DROIT ET DE FAIT DES DEMANDES DECOULANT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL FAIT OBSTACLE A CE QU'UNE DEMANDE AFFERENTE AU CONTRAT D'OU EST ISSU LE LITIGE ET QUI N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION OU DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE SA CAUSE ETAIT NEE ET ACTUELLE, PUISSE ETRE RENVOYEE A CEUX-CI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU PAR LA COUR D'APPEL LORSQU'ELLE EST FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT CES JURIDICTIONS ; QU'ELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE, POUR PREVENIR TOUT DENI DE JUSTICE, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL PUISSENT ETRE ACCUEILLIES A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R. 516-2 ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DES JUSTICIABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-9 DU CODE DU TRAVAIL :   CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE R. 516-9 DU CODE DU TRAVAIL MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, EN N'EXIGEANT PAS QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE SE TROUVE SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SOIT MOTIVEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 516-11 DU MEME CODE QUE LE DEFENDEUR EST INFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DES CHEFS  DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ; QU'IL EST, EN OUTRE, SPECIALEMENT AVERTI PAR LA CONVOCATION QUI LUI EST ADRESSEE QUE DES DECISIONS EXECUTOIRES POURRONT, MEME EN SON ABSENCE, ETRE PRISES CONTRE LUI  PAR LE BUREAU DE CONCILIATION ; QUE, CONNAISSANT AINSI LES LIMITES DU LITIGE, IL APPARTIENT AU DEFENDEUR DE SE PRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET QU'IL EST A MEME DE DISCUTER LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ARTICLE R. 516-9 NE PEUT ETRE RETENU ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-18  DU CODE DU TRAVAIL :   CONS. QUE LES POURVOIS CONTESTENT LA LEGALITE DE CET ARTICLE EN CE QU'IL PERMET AU BUREAU DE CONCILIATION DE PRENDRE CERTAINES DECISIONS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ;    CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 516-11 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DEFENDEUR EST INFORME PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DES CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ; QU'IL EST EN OUTRE SPECIALEMENT AVERTI PAR LA CONVOCATION QUI LUI EST ADRESSEE QUE "DES DECISIONS EXECUTOIRES POURRONT, MEME EN SON ABSENCE, ETRE PRISES CONTRE LUI PAR LE BUREAU DE CONCILIATION" ; QUE, CONNAISSANT AINSI LES LIMITES DU LITIGE, IL APPARTIENT AU DEFENDEUR DE SE PRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET QU'IL EST A MEME DE DISCUTER LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE VIOLERAIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE NE PEUT ETRE RETENU ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DU TRAVAIL NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDISENT DE CONFERER, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, CERTAINS POUVOIRS JURIDICTIONNELS AU BUREAU DE CONCILIATION ;    CONS. , ENFIN QUE PAR L'ARTICLE ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT A ENTENDU CONFIER AU BUREAU DE CONCILIATION CERTAINS POUVOIRS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL NECESSAIRES A  L'EXECUTION DE SA MISSION ; QUE DANS LA MESURE OU LEDIT BUREAU MET EN OEUVRE CES POUVOIRS, IL EST TENU DE SE CONFORMER AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DONT LE RESPECT S'IMPOSE A TOUTE JURIDICTION ; QU'AU NOMBRE DE CES PRINCIPES FIGURE CELUI DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DISPOSITION ATTAQUEE N'A PU AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ETENDRE AU CAS OU LE BUREAU DE CONCILIATION EXERCE DES ATTRIBUTIONS DE NATURE JURIDICTIONNELLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 515-1 D'APRES LESQUELLES LES SEANCES DU BUREAU NE SONT PAS PUBLIQUES, QUI NE VISENT QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS NON JURIDICTIONNELLES DE CET ORGANISME ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ATTAQUEE AURAIT POUR EFFET DE CONFIER DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS A UN ORGANISME FONCTIONNANT EN VIOLATION D'UN PRINCIPE FONDAMENTAL REGISSANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES N'EST PAS FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES R. 516-21 A R. 516-25 DU CODE DU TRAVAIL :   CONS QUE SI LES ARTICLES R. 516-21 A R. 516-25 DU CODE DU TRAVAIL POUVAIENT CONFIER A DES CONSEILLERS RAPPORTEURS CHOISIS PARMI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DES POUVOIRS DE DECISION A CARACTERE PREPARATOIRE OU PROVISOIRE NECESSAIRES A CETTE INSTRUCTION, LE PRINCIPE DE LA PARITE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POSE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DU TRAVAIL S'OPPOSE A CE QUE CES POUVOIRS PUISSENT ETRE CONFIES A UN RAPPORTEUR UNIQUE ; QUE PAR SUITE, LES ARTICLES R. 516-21 A 25 SONT ENTACHES D'ILLEGALITE EN TANT QU'ILS PERMETTENT DE CONFIER A UN CONSEILLER RAPPORTEUR UNIQUE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-43 DU CODE DU TRAVAIL :   CONS. QUE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS NE RESIDE PAS DANS LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE CIVILE POUR FAUTE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE R. 516-43 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, VIOLERAIT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST INOPERANT ET DES LORS NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 517-5 DU CODE DU TRAVAIL :   CONS. QUE L'AMENDE CIVILE INSTITUTEE PAR LE DECRET ATTAQUE, QUI N'A NI LE CARACTERE D'UNE SANCTION PENALE, NI CELUI D'UN IMPOT, RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE R. 517-5 QUI PERMET A LA COUR DE CONDAMNER L'AUTEUR D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECONNUE MAL FONDEE A UNE AMENDE CIVILE, AURAIT DU ETRE PRIS PAR LE LEGISLATEUR ;  ANNULATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE R. 515-4, DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 ; ANNULATION PARTIELLE DES ARTICLES R. 516-21 A R. 516-25 DUDIT CODE, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .