L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Elite Invest a conclu avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), en application de l'article L. 523-7 du même code, une convention par laquelle cet établissement a été chargé

La SARL Le Nabucco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret attaqué a été pris

La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

Par une ordonnance du 16 décembre 2022, le juge des référés a rejeté ce recours sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite. 10.

B doit être regardé comme ayant demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, notamment l'article 101 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration