termes de l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1

Vu la procédure suivante : La société A2DIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative ne peuvent plus être

Vu °1), sous le °n 83 553, le jugement du 7 mars 1986 du Conseil de prud'hommes de Longjumeau enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 1er septembre 1986 et renvoyant à ce tribunal

L. 551-2 de ce code : " I.

178 du code des marchés publics applicable aux faits de l'espèce : I.

2, 3, 4, 5, 7 et 15 de l'arrêté territorial n° 558 CM du 20 mai 1986 portant modification de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les fabrications de

L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs et associations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1

L. 551-2 de ce code : " I.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 551-2 de ce code : " I.

7 sont prises pour l'application des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions de l'article L. 551

Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative

mai 1986, annulé cette décision ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ; Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 74 557 sont rayés des registres du secrétariat du Contentieux du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa version issue de l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union