le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du code

du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657

sa charge à hauteur de 10 650 F (1 623,58 euros) au titre de l'année 1990 et 1 952 F (297,58 euros) au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

232 du code général des impôts, pris en application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion ; Vu, 2°) sous le n° 204943, la requête

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à M.

d'une demande d'indemnité dirigée contre la Ville de Toulouse ; Article ler : La somme de 200 650 F que la Ville de Toulouse a été condamnée à payer à Mme X... par l'article 1er du jugement du tribunal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel

X... n'est pas fondé à demander que la COMMUNE DE LEDEUIX soit condamnée à payer les frais de cette expertise ; Article 1er : La somme de 22 650 F que la COMMUNE DE LEDEUIX a été condamnée à verser à M

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

Vu, 1°) sous le n° 81 659, la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L.

demandes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que : " I.-1.

VU 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 87 657, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, DONT LE SIEGE EST AU HAVRE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Aux termes de l'article L. 1131-1-2 du même code : " (...)

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988, présenté par le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.