L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

du code de justice administrative ; Sur le partage de responsabilité : 4.

des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que le fait de regarder les agents concernés comme rémunérés depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie repose

des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que le fait de regarder les agents concernés comme rémunérés depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie repose

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser, au cas où à cette date le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté ; Article 1er : La requête de M.

X... au titre de l'année 1974 entraîne un déficit dans la catégorie des traitements et salaires de 32 650 F pour ladite année, qui doit s'imputer, en vertu du I de l'article 156 du même code, sur le revenu

impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code : " Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du

de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1991 : "L'établissement peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à

432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. ". 4.

; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X... tient de l'alinéa 4 de l'article 5 du contrat du 15 novembre 1970 le droit de percevoir des intérêts moratoires ; que l'office requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La garantie que l'ENTREPRISE PEDUZZI a été condamnée à fournir à l'Etat est ramenée au tiers du montant des