581-9 du même code méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'où un défaut de base légale pour les articles R. 581-20 et R. 581-55, tels que modifiés par les articles 4 et 11 du décret contesté

L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ne pouvait donc légalement être déclarée d'utilité publique sur le fondement des dispositions dudit code ; Considérant qu'il s'ensuit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 7§4 ; Vu le code de l'environnement ;

Y... fait état de l'irrégularité de procurations, dont les mandants n'auraient rempli aucune des conditions exigées par l'article L. 71 du code électoral, ses allégations ne sont assorties d'aucun commencement

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

de jardinage d'une surface de vente de 4 960 m2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et del'artisanat, modifiée

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 est annulé.

L. 5 de ce code : Les services pris en compte dans le droit à constitution à pension sont : 1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code

284 de la loi du 24 juillet 1966, ultérieurement codifié à l'article 228-38 du code de commerce, des titres négociables, sans que puissent faire obstacle à l'application de ce taux les conditions de détention

R-116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-167 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION DE CES ARTICLES RESULTANT DES ARTICLES 9 ET 11 DU DECRET DU 17 JUIN 1980, PORTE L'AFFAIRE

A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du domaine

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

115 quinquies et 119 bis du même code et de l'article 7-1 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg ; que les droits mis à la charge de la société ont été assortis

rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

Considérant que dans ces conditions, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; qu'ainsi, sans qu'il