136 du décret du 17 mai 1809 ; Vu la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

LA MESURE OU ILS ONT ETE TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 127, R 128 ET R 134 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal

Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

définitive et que le délai de privation des droits civiques a commencé à courir à partir de cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers

à Etsaut, sans tenir compte des travaux d'aménagement de la RN 134 réalisés ou envisagés entre Oloron et le tunnel du Somport, chacune de ces opérations a sa finalité propre et peut être regardée comme

jugeant que les instructions 6-C-1212, 6-C-1213, 6-E-131, 6-C-112, 6-C-123, 6-C-262, 6-C-2331, 6-C-2332, 6-C-2333, 6-C-211, 6-E-7-75 et 6-M-2312 ne prescrivaient pas d'écarter, en l'espèce, l'application

les cours administratives d'appel, n'impose pas une telle formalité ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 95 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

code de commerce ; - l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ; - l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; - le décret n° 2020-131 du 10 février

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

que soient réunies les conditions d'effectifs et de chiffre d'affaires qu'elles précisent, les dispositions du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 s'appliquent aux seules "opérations

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce, applicable à l'examen des projets d'opérations de concentration en vertu de l'article L. 430-6 du même code : " Sauf

130-3 de ce règlement relatif aux "ateliers et laboratoires de préparations des aliments", applicable en vertu de l'article 152-2 aux "restaurants et locaux similaires" : "L'aération et la ventilation

LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, DONT LES TROIS QUARTS, SOIT 92 428,08F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LES RECOURS N 8 898 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136