fixé par l'article L. 220-1 de ce code ; qu'il doit, pour ce motif, être annulé ; En ce qui concerne l'article D. 220-7 : Considérant qu'aux termes de l'article D. 220-7, introduit dans le code du travail

fois en appel de la méconnaissance de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de ladite loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

; Vu le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 ; Vu le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 96-445 du 22 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... une provision de 800 000 F, ainsi qu'une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 131 et du a du II de l'article 134 de la même ordonnance.

1er : La somme que le GROUPEMENT PERMANENT DES ARCHITECTES A 7 a été condamnée à verser au centre hospitalier général de Libourne par l'article 3 du jugement attaqué est ramenée à381 135 F.

l'article 13 de la loi n° 97135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées

En vertu de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " Des unions

L. 132-7 du code du travail : " Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

... » ; qu'aux termes de l'article 133 de ce même code : « Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article 155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande

) ; qu'aux termes de l'annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 du même code, qui regroupe les dispositions que doivent contenir les statuts adoptés par les fédérations sportives agréées : La fédération

de l'article 13 de la loi n° 97135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

Vu 1°), sous le n° 133 682, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1992, présentée par M.