. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi du 29 janvier

que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 décembre 2005 de la cour

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu

R 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11

. ; 14°) M. Jacques Z..., demeurant ... ; 15°) Mme Vilma X..., demeurant ... ; 16°) M.

président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de ce tribunal, présentée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf dans les cas mentionnés au premier

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son 1er protocole additionnel, qui ne sont pas d'ordre public et n'ont pas été présentés

visées à l'article 4 sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R. 38-14° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

de pension, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R.

L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de la cour administrative

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

17 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay comme seul organisme assureur pour assurer la mutualisation des garanties

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que " I.

14-06-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - DIVERS -Organisme certificateur déclaré - "Référentiel" établi

S'il est constant que la mention manuscrite inspirée de l'article L. 341-2 du code de la consommation apposée par M.