à l'article 232 du code général des impôts (), il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies

86 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre

X... ; Considérant que le I de l'article 239 quater du code général des impôts, qui exempte les G.I.E. de l'impôt sur les sociétés, prévoit que chacun de leurs membres est personnellement passible, pour

qu'il a été dit plus haut, que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; que le moyen tiré de la violation du principe de la liberté du commerce et

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 237 983 euros.

L. 233-16 du code de commerce et qu'une telle obligation ne pèse pas sur une société civile qui, telle une société civile de portefeuille, aurait pour objet exclusif la gestion des participations de ce

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

sise ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 en tant qu'il limite en son article

et qu'en vertu de l'article 50 du même traité : Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas

D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est

A..., le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 131-4 du code de justice administrative conforme à la Constitution. Le moyen d'inconstitutionnalité ne peut donc qu'être écarté. 11.

propres à leur discipline ainsi que les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; que, selon le premier alinéa de l'article L. 231-5 du code du sport : "

aux commissaires aux comptes appartenant à des réseaux n'ayant pas un tel caractère ; Quant à l'article 23 : Considérant que le second alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce interdit

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 avril 2012 est

Selon l'article 5 de ce décret, désormais repris en substance à l'article L. 2192 13 du code de la commande publique : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que