L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement, notamment son article L. 341-11 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : " L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1. | 62-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4,RJ5 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Prestations complémentaires

Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8 ".

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

des articles L. 146-6, R. 146-1 et L. 146-8 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, la loi du 3 janvier 1986 dont sont issus ces articles s'applique non seulement aux communes de Sainte Croix du Verdon