Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Considérant que l'article D. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L

, est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende prévues par l'article 18-9 de la loi.

paragraphes 1er et 3 de l'article de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 15.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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DU TFUE) - ABSENCE [RJ1] - 2) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1P1 - ABSENCE, LA CIRCONSTANCE QUE DE TELLES PLUS-VALUES N'ÉTAIENT AUPARAVANT PAS IMPOSÉES NE POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME CONSTITUANT UN BIEN

L. 761-1 du code de justice administrative font également obstacle à ce que l'Etat leur verse les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D