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pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; b) les salaires au sens du 1 de l'article 231

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006783

Admin. suprême

15 mars 1999

20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390199

Admin. suprême

19 juillet 2011

; qu'aux termes de l'article R. 821-5-1 : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant en application de l'article R. 821-5 au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452641.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503192.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965982

Admin. suprême

30 mai 2018

Aux termes de l'article 14 du règlement n° 659/1999/CE du 22 mars 1999 portant modalités d'applications de l'article 93 du traité CE, alors applicable : " 1.

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9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408957

Admin. suprême

15 avril 2016

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198712

Admin. suprême

22 octobre 2003

de sa demande de permis de construire modificative ; 2°) de condamner la commune d'Antony à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345389

Admin. suprême

25 novembre 2009

termes de l'article 1734 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Si l'état prévu au I de l'article 54 septies n'est pas produit au titre des exercices ultérieurs à celui au cours

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973491

Admin. suprême

27 octobre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

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6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323680

Admin. suprême

13 décembre 2013

R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande ; 3.

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815779

Admin. suprême

24 juillet 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.