d'urgence en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

présentée par les sociétés Inter-Meubles-les Fabricants réunis et Sidef Conforama devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 2215 ; Vu

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

accomplis par les vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de prophylaxie dirigées par l'Etat pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution de réserves foncières prévues à l'article L.221-1", d'autre part de l'article L.221-1 du même code que

L. 221-35 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 221-36 de ce code, dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à l'infliction de l'amende en litige : "Les infractions

Ces dispositions sont reprises, dans des termes analogues, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier.

Ces dispositions sont reprises, dans des termes analogues, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier.

CONFORAMA tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 février 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder une dérogation à la règle du repos dominical prévue à l'article

Conseil national de l'Ordre, il ne saurait être reproché à ce dernier de ne pas avoir répondu au moyen dont il s'agit ; Sur le bien-fondé de la sanction : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; / 3

L'article 2 du décret litigieux crée, dans une nouvelle sous-section du code de l'action sociale et des familles, intitulée " appui à l'évaluation de la minorité ", les articles R. 221-15-1 à R. 221-15

INTERESSES, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS DE LA CREATION DE ZONE D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE

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