Aux termes de l'article R. 2221-67 du même code : " Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une insuffisance

Aux termes de l'article L. 2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, issue de l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-8 du même code prévoit que " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L

, avocat de la SOCIETE GEFCO, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22163 du code général des collectivités locales

leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9. / Cette commission est composée de représentants des organisations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

Considérant qu'aux termes de l'article 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et dont les dispositions sont désormais

Considérant que la société Fromagère de Charchigné a dû interrompre son activité en raison d'un délit d'entrave engageant la responsabilité de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 2216-3 du

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2213-14 du même code : " Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que par une délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal de la ville de Grenoble a, en application de l'article L. 2221-4 du code général

termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : (...) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

en matière de police, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en particulier rien ne s'oppose à ce que le préfet recueille l'avis des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et que la société a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté au regard des dispositions de cet article ; - d'irrégularité

alinéa de l'article L. 2232-6 de ce code : " La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés