commune de Périgueux ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 83-628

Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif de Paris pour un montant de 620 euros sont mis à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 140 689 et 143 414 est rejeté. Article 4 : Les requêtes n° 139 433 et 143 626 sont rejetées.

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 4EME ET 5EME ALINEA DE L'ARTICLE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme LEYBOLD-HERAEUS-SOGEV est rejeté.

la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-26, L. 621-27 et L. 621

L. 621-2 et celles des articles L. 621-4, L. 621-5-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

abusif ; 2°) annule ladite décision et condamne le ministre de la défense à lui verser lesdites indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-624

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même

X..., son président-directeur général, qui détenait la majorité du capital de la société, des rémunérations s'élevant à 485 125 F en 1975, 622 170 F en 1976 et 628 680 F en 1977 ; que l'administration

11 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; que le mécanisme de dissolution prévue par l'article 5 de l'ordonnance ne méconnaît pas l'article premier du premier protocole additionnel à

de la chasse au gibier d'eau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 77-469/CEE du 18 juillet 1977 ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629

du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que les garanties offertes par elle, en vue d'obtenir le sursis de paiement de la somme de 624

A... ont été solidairement condamnés à verser à la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE par les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 juillet1983 sont portées à 233 625

L. 6241-5 du code du travail à recevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, de renvoyer au Conseil constitutionnel la

L. 621-10, de l'article L. 621-11 et des paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. 2° Sous le numéro 500252, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire

L'article 3 de ce décret a modifié notamment l'article R. 622-50 du code rural en substituant la mention de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit FranceAgriMer, à la mention des établissements

10 de la loi du 25 janvier 1985, actuellement codifié à l'article L. 621-8 du code du commerce : Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice

Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 11-4-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 11-