LA REPARTITION DES EXCEDENTS PROVENANT DE CES ETABLISSEMENTS EST EFFECTUEE SUIVANT LES REGLES PREVUES AUX ARTICLES 4 ET 5 CI-DESSUS. - TOUTEFOIS, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT MIS EN SERVICE A PARTIR

2, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET

2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS

Or, s'il résulte des articles 4 et 5 du décret du 12 mai 1981 et de l'arrêté interministériel du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels que leur rémunération est fixée selon leur

1 à 6 de l'ordonnance litigieuse et les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté attaqué n. 73-16 081 ont été pris selon la procédure prévue par la loi modifiée du 13 mars 1937.

pas huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS de la Charente

4 et 5 du même arrêt et enfin son article 6, en tant qu'il rejette les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par la même décision, le Conseil d'Etat a jugé que, tant que l'interprétation des articles 4 et 5 de la directive n'aurait pas conduit le juge à écarter l'application des dispositions de l'article 235

L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4142-5, R. 4112-2 et R. 4112-3 du code de santé publique, les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

2 et 5 de la loi du 15 juillet 1975 ; Considérant que l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 dans sa rédaction issue du décret du 19 janvier 1990, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

L'article 4 est supprimé. Les articles 5 et 6 deviennent les articles 4 et 5. Article 4 : Il est donné acte du désistement de l'instance n° 196165 de M. X....

mandats des membres de cette commission étaient expirés à la date à laquelle elle s'est prononcée ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de ce que les dispositions des articles

Article 4 : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 mai 1984 est annulé.

2 de l'arrêt attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, ses articles 4 et 5 relatifs aux frais exposés par les parties et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

En second lieu, doivent être écartés comme n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé les autres moyens de la requête tirés notamment de l'illégalité des articles 4 et

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 11 DECEMBRE 1963 "L'AUTORISATION DE CREATION FIXE LE PERIMETRE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUXQUELLES

de même des boues provenant de fosses septiques mentionnées au a) ii) de l'article 2 de la directive ; que l'assimilation de ces boues à celles des stations d'épuration urbaines, opérée par les articles

Gérard A ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement

suspension est demandée, le moyen tiré de ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en ne tirant pas les conséquences résultant de la méconnaissance du secret médical, a méconnu les articles