Article 2 : Les décisions du directeur de LA POSTE de la Marne en date du 9 novembre 2000 adressées à MM. E, D, C, B et A sont annulées. Article 3 : LA POSTE versera à MM.

L'article L. 1233-28 du même code prévoit qu'il appartient en ce cas à l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique. Aux termes de l'article L. 1233-30 de ce code : " I.

Par une ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le Président de la République a modifié les articles L. 1235-1 et suivants

Par une ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le Président de la République a modifié les articles L. 1235-1 et suivants

VALEUR GLOBALE D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME VEUVE SUZZONI ; VU LES LOIS N. 632 DU 15 JUILLET 1970 ET 1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE DECRET N. 814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI N. 1232

L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 du code du travail dans leur rédaction issue de cette ordonnance porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, il n'y a pas lieu d'y statuer

des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail alors qu'aucune décision essentielle relative aux licenciements envisagés n'avait été prise avant l'expiration du délai imparti au comité social

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X de la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Le montant de cette indemnité ne peut excéder celui que le salarié aurait perçu en application du même article L. 1234-9. " 8.

ne s'appliquent qu'aux places de stationnement requises en vertu de l'article N. 12.1, il résulte des termes mêmes de l'article N. 12.2, qui ne renvoient pas à l'article N. 12.1, ainsi que de l'intitulé

la pêche maritime : " Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement n° 1234/2007, et dans les conditions prévues par ces articles, toute organisation de producteurs

Considérant qu'aux termes de l'article 118 duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 (" organisation commune des marchés ") : " 1.

156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, applicables pendant les années d'imposition concernées les déficits fonciers sont imputables exclusivement

54 de la loi du 29 décembre 1976 dans la rédaction issue de l'article 66 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1980 : "II.

1ER - LA CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU DIRECTEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE EST ANNULEE.

"Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et régies par l'article 1235 du présent code./( ...)