L'intéressé a pour ce motif fait l'objet de mesures d'assignation à résidence.

le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le refus d'enregistrer sa demande d'asile porte par lui-même une atteinte grave et immédiate à sa situation, d'autre part

X... ayant pris fin le 2 juin 1994, le prononcé de la mesure d'expulsion présentait un caractère d'urgence absolue ; Considérant, d'autre part, que si M.

X..., demeurant ... à Paris 75020 , par laquelle M.

Y... aux rôles de l'impôt sur le revenu de la ville de Paris des années 1973 et 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés ; Vu les autres pièces

EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions en décharge des impositions assignées au titre des années 1971, 1972 et 1973 : Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Beaumont (Vienne) ; 2°) rétablisse la société "COFIROUTE" au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Beaumont, pour l'année 1983, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris, et, dans le dernier état de ses écritures, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne

en le plaçant, si besoin, sous le régime de l'assignation à résidence électronique.

1982, au tribunal administratif de Paris une demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société "BOGDA-TEX", qu'ils avaient été sommés de payer, ont informé le

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant

DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PART, ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'AUTRE PART, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'UNE

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 4 ET 6, RUE DE CHATEAU LANDON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

, d'une part, des tarifs unitaires pratiqués, et d'autre part, du nombre de prestations de lavage effectuées, tel qu'il résultait des consommations d'eau en 1981 des laveries sises rue Baron et boulevard

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que, ainsi que les parties en conviennent pour

SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SOISSONS ; 2 RETABLISSE CETTE SOCIETE AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES

sur le revenu et de majoration exceptionnelle assignés à M.