SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES, dont le siège est 2 rue du Commerce à Narbonne (11100) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL

à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA LEZE, et

Vu l'ordonnance du 25 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-POINTE ROUGE A PAYER AU SIEUR Y...

Article 2 : Le jugement de la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BOULOURIS PANORAMA est renvoyé devant le tribunal administratif de Nice.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'association syndicale autorisée du canal de Gap est rejeté.

Par un arrêt n° 20PA01204 du16 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association syndicale libre du Lotus contre ce jugement.

A VERSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE INDEMNITE DE 365 362 F AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE, PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT, DE L'UN

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer avocat de ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES, - les conclusions de M.

D'UNE DECISION INCLUSE DANS DEUX LETTRES DES 16 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE GRASSE A REFUSE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CE LOTISSEMENT PORTE LE NOM D'ASSOCIATION SYNDICALE

Sur appel de l'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, de MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES

. ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'association syndicale des Mattes du Bas-Médoc à une astreinte de 150 F par jour en vue d'assurer l'exécution

syndicale autorisée (ASA), dénommée Association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Le Logis Desmoulins.

SOCIETE CIVILE CEGEHA et à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de l'association syndicale libre du Hameau de Boulainvilliers ; Considérant que l'arrêté du maire de Paris du 5 mai 2003 délivrant à la SOCIETE

Par un arrêt nos 12MA02294-14MA01040 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association syndicale autorisée du canal de Gap, d'une part, et le recours

arrêté par le syndic de cette association syndicale et rendu exécutoire par décision du préfet de Paris du 21 décembre 1995 et, d'autre part, à l'annulation de ce jugement du 2 juillet 1997 et enfin au