B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017

son directeur général en exercice ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE04005 du 17 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a réformé le jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juin et le 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du

fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. " 10.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

son président agissant en cette qualité audit siège ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU RUPT (CCVR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2008 par laquelle le juge

Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent ... à des sanctions statutaires ...

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le président directeur général de la Poste a, après consultation du conseil de discipline, prononcé le 28 avril 2016 la sanction

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décision de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) en date du 7 juillet 1998 ; 2°) d'autoriser cet enregistrement ; 3°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte

KIMPIOKA Z... demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme D... B..., ressortissante afghane née le 4 décembre 1956, est la mère de M. F...

de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugé, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire

Ils assurent les fonctions de chef de détention ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires.

Puis, par ses arrêtés du 31 août et du 26 décembre 2018, le préfet a prononcé à l'encontre de la société Foncière Industrie une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution de ses prescriptions

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