Considérant, enfin, que les dispositions de l'article R. 2135-15 n'introduisent pas de discrimination dans l'exercice de la liberté syndicale qui serait incompatible avec les stipulations combinées des

au maintien de leurs statuts antérieurs ; que le syndicat requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'article 7 du décret attaqué aurait porté atteinte à des droits acquis protégés par la disposition

, portent une atteinte grave et manifestement illégale tant à la liberté syndicale qu'au principe de la libre expression des courants de pensée et d'opinion ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

NATIONAL DES CONCESSIONNAIRES DE PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS

plusieurs mandats représentatifs, de membre titulaire du comité d'entreprise, de délégué du personnel titulaire de l'établissement Sophia-Antipolis, de délégué syndical central et de délégué syndical

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de l'usine d'Abbeville ; 2°) rejette la demande de la Société VACHETTE ; 3°) déclare légale la décision implicite de l'inspecteur

du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS, dont le siège est ..., la CONFEDERATION DES EXPERTS X..., FONCIERS ET IMMOBILIERS, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE

Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.

DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA POLYNESIE, dont le siège est C/o Société Billon CGI Centre d'affaires Le Palatin Centre Europe à Hyères-les-Palmiers (83400), représenté par son syndic en exercice

de la production audiovisuelle et du Syndicat des producteurs de films d'animation : Considérant que la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'Union syndicale de la production audiovisuelle

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (

à Paris (1er), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

, au SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, au SYNDICAT SUD PTT ISERE, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, une somme de 5 000 F à M.

grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le juge des référés a refusé au syndicat de prendre la parole au motif que les débats

Par suite, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes ne saurait utilement soutenir que ces dispositions méconnaîtraient l'article 4 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. 9.

Sur les requêtes no 405919 de l'Union syndicale Solidaires contre le décret du 11 octobre 2016, n° 410879 du Syndicat des travailleurs corses et autre et n°410881 de l'Union syndicale Solidaires dirigées

du droit de grève des personnels concernés ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il ne porte pas atteinte au droit de grève de ces agents ; Considérant qu'en prévoyant que le chef d'établissement élabore

X... et du SYNDICATDES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal

POUR L'ANNEE 1971-1972 A ETE MOTIVE PAR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE TANT DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLEGUES QUE DANS L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL ; QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE COOPERATION QUI