Vu l'ordonnance du 20 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête du département de la Moselle, a

B contre le jugement attaqué, en tant que ce dernier statue sur ses conclusions relatives à l'attribution d'une indemnité pour travaux insalubres, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence

cours administratives d'appel : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune des Hermaux versera à M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1989 lui refusant l'attribution

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FAIT APPEL

de remembrement du 16 avril 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, le jugement en date du 25 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'ordonnance en date du 3 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 avril 1990 rejetant sa demande d'attribution

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête

Article 2 : L'arrêt du 4 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

au Conseil d'Etat le 29 juillet 1994, renvoyant, d'une part, au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; .

décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 21 mars 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2006 de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier lui attribuant une prime modulable de 7,5% pour l'année 2007 ; 2