A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 POUR UN MONTANT DE 2.148.184 F ; 2° RETABLISSE MME X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON

réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ; - si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison

septembre 2016, par l'Autorité de la concurrence auprès des concurrents de la société Axéréal Participations a révélé que, si deux des silos proposés à la cession apparaissaient moins attractifs en raison

et appartenant partie à cette commune, partie à l'Etat et qu'il donnait à des amateurs, le droit de chasser vingt jours par an sur ce domaine moyennant le versement de 4000 F ; que cette somme, en raison

travaux supplémentaires alors qu'elle entendait obtenir l'indemnisation de l'absence de couverture des frais généraux liés à l'allongement de la durée des travaux constitutif d'un chef de préjudice distinct

et décidé que les intérêts seront capitalisés aux dates du 18 mars 1998 et du 13 mai 1999 pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 1 014 201 F, augmentée

Il n'est pas établi que la demande aurait dû comporter des informations particulières en raison de la présence sur le site d'espèces faunistiques protégées. 10.

Considérant que les armes de 4ème catégorie sont soumises à un régime administratif d'autorisation en raison du risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes qu'elles présentent ; qu'en

L'administration fiscale a notifié en conséquence aux deux EURL des rehaussements de résultats, en proportion des droits qu'elles détenaient dans la SNC TK, à raison de ces revenus fonciers. MM.

L'ANNEE 1975 ; QU'EN SOULEVANT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ELLE EMET UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE

X... n'est pas fondé à demander que son quotient familial soit augmenté d'une demi-part ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M.

commission administrative paritaire : Considérant que Mme X... n'a soulevé pour la première fois le moyen susmentionné que devant le Conseil d'Etat ; que ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte

pour le motif qu'aucune urgence particulière ne s'attache à la réalisation du projet alors qu'à l'inverse nombreux sont les inconvénients engendrés par lui qu'il s'agisse d'atteintes à la santé en raison

QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES 1964, 1965, 1966, 1967 1968 ET 1969, LA VALEUR DE CERTAINS DROITS AU BAIL AIT DIMINUE, AU POINT D'ETRE INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, EN RAISON

DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU BRUT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE, AUGMENTE

prévoyait qu'elle prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 1979 et que, notamment, la société " Ford-France" aurait, à cette date, la jouissance des biens immobiliers de la société "Richier" à raison

X... de ses fonctions en raison du différend qui l'opposait au directeur de l'office ; que cette délibération est par suite entachée de détournement de pouvoir ; qu'ainsi l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

A tiré de ce que cette dernière délibération devait être annulée en raison de l'annulation de celle qui avait décidé de préempter, a jugé que les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis

Il s'ensuit que la mention au II. de l'article LP. 111-5 des mots " 2° en cas d'augmentation non justifiée du prix du fabricant ou du prix du producteur " est entachée d'illégalité.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 96 451, 02 euros, de 50 000 euros et de 5 000 euros, augmentés respectivement des intérêts et de leur