doit être prononcée d'office ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui admet que la loi n'a pas prévu d'augmentation de ce délai d'ordre public à raison de la distance ne pouvait statuer par voie de disposition

recommandée avec accusé de réception reçue le 8 septembre 2011 retient que le recours, envoyé le 12 octobre 2011, est tardif de deux jours, dès lors, d'une part, que le délai de recours d'un mois n'est pas augmenté

Le créancier, cocontractant du débiteur, qui ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine n'est pas placé dans la même situation, selon qu'il dispose d'un délai augmenté en raison de la

conseil par lettres recommandées à la poste, accompagnées d’un avis de réception, en leur faisant connaître les jours, heure et lieu de l’audience. b)     Ce délai n’est pas susceptible d’augmentation

civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparutions sont augmentés

DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TROIS DERNIERS TEXTES QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT DE DEUX MOIS ETAIT AUGMENTE

civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés

sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés

la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 528, 612, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté

L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AUGMENTE

civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une partie au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une partie au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés

sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés

Ce délai est augmenté à raison des distances dans les conditions déterminées par l'article 24 et d'après le domicile réel de la partie, quel que soit son domicile d'élection » ; qu'aux termes de l'article

.351-7 et R 351-21 du Code de la sécurité sociale ; Alors, d'une part, que lorsqu'une partie au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés

Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution ».