Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes d'un tour de scrutin à l'autre sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité

un notaire en Chine à la demande des requérantes ; que ces dernières fournissent à l'appui de leur requête devant le Conseil d'Etat de nouveaux actes, intitulés " acte notarié de naissance " et " acte

d'état civil étranger » en cas de doute sur son authenticité ; qu'au cas présent, si les actes de naissance de la jeune Grâce Hermine et du jeune Gilmar paraissent authentiques, il en va différemment

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

Sur l'acte de naissance et le certificat de capacité matrimoniale : 3. M.

par un acte notarié du 4 avril 1996.

précédente décision du 27 janvier 2010 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Soukaina B a été confiée, par une mesure de délégation de l'autorité parentale, dite kafala , dressée par acte

visa d'entrée et de long séjour en France au jeune Pierre Stéphane B, de nationalité ivoirienne, qu'elle soutient être son fils ; Considérant que, pour justifier de cette filiation, Mme A a présenté un acte

l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public ; que figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes

de mariage ou de filiation produits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la circonstance que l'acte de naissance de Mlle Safiatou C produit ne comporte pas de signature d'un officier

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que, pour rejeter le recours des intéressés, la commission de recours s'est fondée sur le défaut de caractère authentique de l'acte

par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se

de naissance des enfants ne présentaient pas un caractère authentique ; qu'il ressort des pièces du dossier que les actes d'état civil figurent dans le registre de naissance du centre spécial d'état civil

des actes de naissance des enfants pour lesquels un visa a été demandé ; qu'ainsi, les moyens relatifs aux erreurs de fait concernant le déroulement de la procédure de regroupement familial ne peuvent

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, s'il ressort d'une attestation, figurant au dossier, établie par les Archives nationales haïtiennes, qu'un sceau apposé sur l'acte

requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas réunie ; que l'insuffisance de motivation ne peut de toute façon pas justifier la suspension ; que d'ailleurs elle manque en fait ; que la levée d'acte

préjudice qu'ils encouraient, ces témoignages ont cependant fait l'objet de comptes rendus exhaustifs communiqués à Mme A, comportant des indications suffisamment précises, notamment sur la teneur des actes