- Réalité du motif économique - Appréciation - Date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation de licenciement.

BLANC une autorisation de lotir pour un terrain situé dans une zone de cette commune où étaient déjà implantées plusieurs constructions ; que, postérieurement à l'intervention de cet arrêté, le préfet

Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. / 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

à cette occasion, ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure d'imposition distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour

Daniel Y..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant

Y..., d'autre part, annulé ladite décision en tant qu'elle concerne le licenciement de M. Y..., 2°) déclare légale l'autorisation susmentionnée du 23 avril 1985 et rejette la demande présentée par M.

L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES BOIS ET APRES AVIS DU PREFET.

de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ; 2°) rejette les conclusions présentées par Mme Z... et autres devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette délibération ; Vu les

de licencier pour motif économique M. et Mme X..., accordées par l'inspecteur du travail de Blois à la société Soulet ; 2°) déclare fondées lesdites exceptions d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier

Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande du conseil d'administration

POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION

POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION

L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur.

L'AUTORISATION LE CONCERNANT DELIMITE CETTE ZONE. - LES CENTRES EXISTANTS DEVRONT SOLLICITER CETTE AUTORISATION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.

68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Demande d'autorisation de créer un lotissement - Refus illégal engageant la responsabilité de l'administration.

-Autorisation d'ouverture - Refus d'autorisation - Annulation par le juge administratif d'un refus d'autorisation - Conséquences - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Obligation de statuer à nouveau

66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration

66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration