D'AFFAIRES, QUE, DES L'ANNEE 1972, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M.

AFFERENTS A SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1971 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 ; LA Loi DU 21 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 15 JANVIER

Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le

" ; qu'aux termes du I de l'article 293 D du même code : " Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que si l'entreprise Isolacier a réalisé, au cours de sa première année d'activité, 91% de son chiffre d'affaires

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

n'est plus applicable ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, comme l'administration fiscale ne le conteste pas, le chiffre d'affaires effectivement réalisé en 1977 ne révèle pour cette année

la taxation et à l'évaluation d'office du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'année dont s'agit ; Considérant que, si M.

X... exploite à Ludes, Marne, une entreprise individuelle de courtage de vins de Champagne pour laquelle l'administration lui avait assigné des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice au titre de

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité

d'affaires et de taxes assimilées, lorsque, à la suite du rejet de la comptabilité soumise au contrôle, le vérificateur a reconstitué le chiffre des ventes en appliquant un pourcentage de bénéfice brut

Considérant que la requête de Mme Hélène X... tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1972 à 1975 à raison des bénéfices

QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, L'INTERESSE, QUI A ETE IMPOSE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRE REEL, SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; MAIS QUE

A...avait bénéficié de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit que, pour apprécier si le requérant pouvait à nouveau bénéficier

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

ou celle des taxes sur le chiffre d 'affaires.